Eco énergie tertiaire

Eco Energie Tertiaire

Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers, etc.

Vous êtes concernés si :

  • vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé ;
  • et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Quels sont les objectifs visés ?

Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives. Vous vous orienterez selon votre situation au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie vers l’un des deux objectifs suivants :

L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%) : l’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :

  • par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
  • ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté) ;
  • qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins.
    Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).

L’atteinte de l’objectif en valeur absolue : l’objectif est déterminé :

  • pour chaque catégorie d’activité ;
  • incluant tous les usages énergétiques sur une année ;
  • par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles ;
  • en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

La plateforme OPERAT

Le dispositif s’appuie notamment sur la remontée annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME) et sur leur suivi. Ce suivi est assuré par une exploitation des données de consommations et fait l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire » qui mesure l’avancement des acteurs du tertiaire dans la démarche.

La plateforme OPERAT est un outil inédit qui joue une place centrale dans le dispositif Eco Energie Tertiaire puisqu’elle va recueillir et suivre les données de consommation du parc tertiaire assujetti. Elle permettra de mesurer et d’attester les progrès de chacun dans l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés.

Plusieurs jalons avaient été fixés pour la mise en œuvre de Eco-énergie tertiaire. La crise sanitaire ayant impacté les ressources et l’organisation des propriétaires, gestionnaires et locataires d’actifs tertiaires, qu’il s’agisse des catégories d’activités particulièrement mises sous tension ou celles touchées par une mise à l’arrêt partielle ou totale de leur activité, il a été décidé de réviser le calendrier et d’ouvrir un temps supplémentaire pour les accompagner, les préparer à leurs obligations et construire une plateforme OPERAT pratique et ergonomique. La première étape de remontée des données de consommation prévue via la plateforme OPERAT au 30 septembre 2021 est donc décalée d’un an, au 30 septembre 2022.

Conformément au calendrier annoncé, la plateforme OPERAT a ouvert ses principales fonctionnalités au 1er janvier 2022 pour permettre de créer les comptes utilisateurs, de renseigner les caractéristiques des bâtiments tertiaires assujettis, et de reporter les données de consommations 2021 et 2020, manuellement ou en masse.

Le cadre réglementaire

  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 175)
  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Ressources
Afin d’accompagner les acteurs tertiaires, de nombreux outils viennent faciliter la compréhension d’un corpus réglementaire qui peut paraitre complexe à première vue, et aider à passer à l’action. La plateforme OPERAT centralise toutes les ressources mentionnées dans cet article.

Des supports (études de cas et supports d’ateliers) ont également été développés avec l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment permettant de mobiliser les acteurs selon un véritable parcours de progrès, de créer une véritable émulation entre pairs et de favoriser l’émergence d’espaces de partage et d’apprentissage via une « mobilisation du tertiaire pour le Climat » :

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Atelier n°1 : l'assujettissement pdf - 1.3 Mio

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Atelier n°2 : les entités fonctionnelles pdf - 734 kio

Dans la continuité du partenariat initié avec l’IFPEB, le Ministère de la Transition écologique a présenté lors d’un webinaire le 31 janvier (aux collectivités et services déconcentrés) les premiers supports d’animation et de décryptage Eco énergie tertiaire mis à leur disposition. Ces supports seront à terme un socle pédagogique qui constituent des outils d’animation concrets et efficaces pour favoriser l’appropriation du dispositif Eco énergie tertiaire par les territoires et les assujettis, et seront bientôt complétés par des études de cas pratiques.

Rénovation du parc des collectivités locales

Ressources utiles :

Dans le cadre du programme ACTEE, une cellule de soutien personnalisée est mise à disposition des collectivités pour bénéficier de conseils sur les thématiques techniques, juridiques et économiques des projets de rénovation.
La cellule de soutien est joignable au 0 800 724 724 (service et appel gratuits).

France Relance :

Le 27 novembre 2020, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement auprès de la Ministre de la Transition écologique, ont organisé un webinaire sur le thème de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités : les mesures du plan de relance et les offres d’accompagnement au service des collectivités.

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