Présentation de la charte
La charte
Dans le contexte de baisse à long terme des consommations d’énergie des bâtiments et d’ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050, et afin de susciter un mouvement coordonné d’amélioration du parc tertiaire public et privé, le Plan Bâtiment Durable a lancé une charte d’engagement volontaire pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés. Cette charte a vocation à organiser une mobilisation volontaire et coordonnée en proposant aux acteurs d’entreprendre sans attendre la rénovation de leurs bâtiments, ceci en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale, du bien-être des utilisateurs des locaux et de l’activité économique de la filière du bâtiment et de l’immobilier.
Le rôle de cette charte est d’améliorer la connaissance collective des pratiques et méthodes d’amélioration énergétique du parc tertiaire, en favorisant la mise en réseau des acteurs et en documentant ces pratiques, notamment dans l’aspect de la soutenabilité économique.
Lancée le 31 octobre 2013, et mise à jour en 2017 par une nouvelle version prenant en compte l’évolution du contexte législatif et l’apparition de nouveaux enjeux, la Charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés, dite « Charte tertiaire », compte aujourd’hui 138 signataires (au 14 janvier 2020).
Les engagements de la nouvelle Charte tertiaire (édition 2017)▸ s’engager dans la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics ou privés détenus ou utilisés ;▸ définir librement des objectifs d’amélioration, sur tout ou partie du parc, en cohérence avec les ambitions légales et réglementaires ;▸ utiliser l’ensemble des leviers à disposition : mobilisation des occupants, meilleure exploitation et maintenance des installations, énoncés par l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;▸ partager régulièrement les expériences et bonnes pratiques d’exécution de la charte, dans le but de faire progresser collectivement la filière ;▸ répondre aux sollicitations du secrétariat technique.
Pourquoi cette charte ?
Dans la perspective de la réussite de l’Accord de Paris et dans le respect des engagements européens et nationaux de la France, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de serre des secteurs du bâtiment et de l’immobilier sont, depuis dix ans, au cœur des objectifs de la politique gouvernementale.
Sur l’ensemble du parc, les bâtiments du secteur tertiaire public et privé représentent près de 940 millions de mètres carrés et se caractérisent par le niveau moyen élevé de leur consommation énergétique, en comparaison avec le secteur résidentiel. Avec un quart des surfaces bâties de notre pays, on estime que le secteur tertiaire représente un tiers des consommations énergétiques finales du résidentiel-tertiaire et près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Agir sur ce segment spécifique du parc de bâtiments est donc essentiel à l’atteinte des objectifs.
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a posé une première obligation d’amélioration de la performance énergétique à réaliser entre 2012 et 2020. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prolongé dans le temps cette obligation de rénovation, en l’amplifiant par période de dix ans et en fixant à 2050 un objectif de diminution de la consommation d’énergie finale de 60 %.
En juillet 2017, à l’occasion de la présentation du nouveau Plan Climat pour la France, le Gouvernement a affirmé sa volonté de viser la « neutralité carbone à l’horizon 2050 ».La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, et en particulier du parc public, est donc au cœur des engagements.
Lancée en 2013 et revue en 2017 : l’histoire de la Charte tertiaire
En 2013, c’est dans l’attente du texte organisant l’obligation légale de rénovation énergétique et la période 2012-2020 que le Plan Bâtiment Durable a lancé une charte d’engagement volontaire de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés, rappelant les principales orientations de méthode définies dans le rapport « Gauchot ». Cette charte avait prévu de cesser ses effets à publication du décret d’application de la loi Grenelle 2. Or, celui-ci ayant été publié en mai 2017 puis suspendu et enfin annulé par le Conseil d’État, et au regard des objectifs prolongés par la loi de transition énergétique, les acteurs déjà engagés dans la charte tertiaire ont appelé de leurs vœux la poursuite et le renforcement de la dynamique volontaire.
C’est pourquoi une nouvelle version de la Charte a été proposée en 2017, en adéquation avec le nouveau contexte législatif et réglementaire et l’émergence de nouveaux enjeux. Ce nouveau texte invite les signataires à non seulement diminuer la consommation énergétique de leurs actifs, mais aussi à rechercher l’amélioration de l’empreinte carbone de leur parc. Ils pourront également témoigner de la prise en compte des énergies renouvelables dans la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La Charte étend ainsi son champ d’application à la performance environnementale. Cette nouvelle version de la charte a reçu le soutien de la Direction de l’Immobilier de l’État.
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(version au 1er décembre 2020)
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(139 signataires au 1er décembre 2020)