Retour sur la 32ème assemblée du Plan Bâtiment Durable

L’assemblée exceptionnelle du Plan Bâtiment Durable a été l’occasion d’échanger avec les acteurs de la filière et de faire le point sur les sujets d’actualité en matière d’efficacité énergétique et environnementale du bâtiment. Avec la participation exceptionnelle de Jean-Christophe Rrepon, président de la CAPEB et grand témoin de la matinée, une centaine de professionnels du Grand Ouest ont assisté à l’assemblée et profité de la visite du salon. Cette assemblée a également permis d’avoir des illustrations du déploiement de certains sujets sur les territoires de la Normandie, des Pays de la Loire et de la Bretagne à travers les témoignages d’acteurs locaux.

La 17ème édition du salon ARTIBAT s’est tenue du 13 au 15 octobre 2021 à Rennes. Organisé par la CAPEB Pays de la Loire, ARTIBAT réunit tous les 2 ans à Rennes plus de 1 000 exposants leaders dans leur domaine et près de 40 000 visiteurs professionnels en veille constante sur les innovations du marché et les solutions industrielles.

Pour cette édition, ARTIBAT et NOVABUILD ont organisé la quatrième édition de CIRQ, le booster des Startups pour la Construction qui accroît la visibilité des porteurs de projets ou startups qui innovent en matière de rénovation énergétique du bâti.

Retrouvez ci-dessous les principaux sujets abordés pendant l’assemblée du Plan Bâtiment Durable.

I. Rénovation énergétique

II. Construction neuve

La Convention citoyenne pour le climat, réunissant 150 citoyens tirés au sort, a travaillé d’octobre 2019 à juin 2020 pour définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 – par rapport à 1990 – dans un esprit de justice sociale. La convention a remis 149 propositions au Président de la République en juin 2020, dont un certain nombre ont trouvé leur traduction dans le projet de loi Climat et résilience.

Présentée en Conseil des ministres en février 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
Elle comporte huit titres, traitant des différents domaines de notre vie : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement.
Le titre V, intitulé « Se loger », a notamment pour objectifs de rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Les principales mesures sur la rénovation de la loi Climat & Résilience :

• Art. 148 : valeur législative aux classes du DPE – de G à A – consacrant ainsi son rôle central dans l’évaluation de la performance d’un logement, et intégrant dans cette évaluation les émissions de GES, allant au-delà de la seule consommation énergétique. Cela permet notamment de venir adosser sur le DPE des dispositifs incitatifs ou coercitifs ;
• Art. 155 : définition de la rénovation performante et de la rénovation globale afin d’orienter les aides financières vers des rénovation plus ambitieuses :
  • rénovation performante : classement du bâtiment en classe A ou B du DPE, étude de six postes de travaux, ainsi que les interfaces associées (exception en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien ou lorsque le logement est F ou G – atteinte de la classe C après travaux) ;
  • rénovation globale : rénovation performante réalisée dans un délai maximum ne pouvant être inférieur à 18 mois pour les bâtiments d’habitation.
• Art. 158 : (adaptation des mesures de la loi Energie-Climat) audit énergétique obligatoire dès 2022 lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025 et aux étiquettes D en 2034. Cela permettra que les potentiels acquéreurs disposent d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant ;

A noter : le contenu de cet audit énergétique réglementaire doit être défini par arrêté, en cohérence avec la nouvelle méthode de calcul du DPE, dont la consultation au public s’est terminée le 29 septembre dernier. A terme, l’objectif est que la définition de cet audit énergétique réglementaire constitue le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du programme SARE), ce qui supposera l’adaptation de plusieurs autres textes réglementaires spécifiques (par exemple, l’arrêté définissant les critères techniques d’éligibilité au bénéfice de MaPrimeRénov’, s’agissant de l’audit réalisé dans le cadre de ce dispositif).

• Art. 159 : interdiction d’augmentation du loyer si le logement est une passoire énergétique (entrée en vigueur un an après la publication de la loi) – simplifie et va plus loin que la disposition de l’article 19 de la loi Energie-Climat qui le prévoyait uniquement dans les zones concernées par le dispositif d’encadrement des loyers ;
• Art. 160 : niveau de performance minimal – basé sur les classes DPE - pour la caractérisation d’un logement décent :
  • 2025 : exclusion des G
  • 2028 : exclusion des F
  • 2034 : exclusion des E

• Art. 164 : définition du service public de performance énergétique de l’habitat
• Art. 167 : établissement du Carnet d’information du Logement : initialement prévu par la loi ELAN, puis dans le projet de loi de ratification de la loi ESSOC, il s’applique pour tous les logements donc la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
• Art. 169 : couverture d’un nouveau prêt avance mutation par le Fonds de Garantie de Rénovation Energétique (FGRE).
• Art. 171 : obligation d’élaboration d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) par les copropriétés, entre 2024 et 2026 selon la taille de la copropriété, sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE. Ce plan doit permettre aux copropriétaires de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes. Les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu ;
• Art. 172 : instauration d’un droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm afin de faciliter les travaux d’ITE.

Les mesures présentées précédemment ne sont pas exhaustives, on peut également citer les procédures du PNCEE afin de lutter contre la fraude ou l’interdiction de la délivrance des aides lorsqu’une opération d’économie d’énergie conduit à une hausse des GES par exemple.
A noter également que la loi Climat & Résilience aborde le sujet de la lutte contre l’artificialisation des sols afin un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.

>> Consultez le dossier de pesse

Le service public de la performance énergétique de l’habitat vise à informer et conseiller les ménages, de façon gratuite et neutre, sur les travaux de rénovation énergétique de l’habitat.
Aujourd’hui, ce sont plus de 1000 conseillers qui informent les ménages en France au sein du réseau FAIRE, réseau construit année après année depuis 2001 et la création des Espaces Info Energies par l’ADEME. En 2014, le lancement des plateformes territoriales pour la rénovation énergétique ont permis de consolider ce réseau avec des missions complémentaires concernant l’accompagnement des ménages et l’animation des acteurs professionnels. On peut aussi citer le lancement de sociétés de tiers-financement dans certaines régions.
Une nouvelle étape a été franchie en 2015 avec l’inscription du SPPEH (service public de la performance énergétique de l’habitat) dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

En 2018, ce réseau a évolué sous la bannière unique de la marque FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la rénovation énergétique) avec trois missions principales : le déploiement du service d’accompagnement des particuliers, la création de dynamiques territoriales autour de la rénovation et le conseil pour le petit tertiaire privé.

Le programme SARE – lancé fin 2019 – a permis d’assurer une nouvelle gouvernance conjointe entre l’Etat et les collectivités, et en particulier les régions, ainsi qu’un co-financement du service public par les CEE et les collectivités. Il vise notamment à assurer une couverture à 100 % du territoire (y compris en outre-mer) sur les missions d’information et de conseil. Ce sont aujourd’hui plus de 1000 conseillers FAIRE qui sont présents sur l’ensemble du territoire avec une animation nationale réseau aujourd’hui assurée par l’ADEME.
La bannière FAIRE a également permis d’embarquer plus largement les professionnels dans une logique commune d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique avec la création de la communauté des « ENGAGÉS POUR FAIRE » : plus de 230 professionnels sont aujourd’hui Engagés pour FAIRE, dont la CAPEB, et contribuent aux côtés de l’ADEME et du Plan Bâtiment Durable à porter ce sujet au quotidien.

Des évolutions à venir :

• Mission d’Olivier Sichel « Pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés »
  Les conclusions de la mission confiée à Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des territoires, ont été remises le 17 mars dernier au Gouvernement. Elles visent à proposer des solutions pour faciliter le passage à l’action de rénovation, ce qui implique que le parcours soit simple, que les interlocuteurs du ménage soient identifiés et certifiés pour assurer de leur fiabilité, et que les financements existent également pour les personnes non solvables.
  La mission propose notamment la création d’acteurs globaux d’accompagnement, intitulés « mon accompagnateur rénov », tiers de confiance, qui sécurisent le parcours auprès des différentes parties prenantes et qui accompagnent le ménage, quel que soit son revenu, de bout en bout pour une rénovation performante, voire portent la responsabilité de la rénovation globale menée pour son compte.

• Loi climat et résilience : définition du SPPEH et des accompagnateurs Rénov’
  La loi Climat et résilience, dans son article 164, précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre une information et un conseil gratuit et neutre via des guichets locaux partout en France, via une mission d’information, de conseil et d’accompagnement ainsi que par une politique de mobilisation des professionnels.
  Cet article permet de clarifier les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que le rôle de l’Etat et de l’Anah, chargés de l’animation nationale du réseau des guichets.
  Dans la continuité de ce service public, le texte prévoit la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d’en améliorer la qualité et l’ambition. Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.
  Une première étape de consultation s’est tenue au mois de juillet dernier pour préciser les missions de ces accompagnateurs et les conditions à remplir pour le devenir. Des précisions devraient être données très prochainement par l’Etat sur ce sujet afin de permettre progressivement la mise en place de cet accompagnement qui pourra être assuré par le service public ou des opérateurs privés dans une logique de massification de l’accompagnement à la rénovation.

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, a présenté le 22 octobre les évolutions à venir concernant le service public de la rénovation de l’habitat.

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Après près de deux ans de concertation, le nouveau diagnostic de performance énergétique des logements a été lancé le 1er juillet dernier. Cette réforme du moteur de calcul du DPE permet ainsi de renforcer sa fiabilité et accompagne sa pleine opposabilité, prévue par la loi ELAN et entrée en vigueur à la même date.

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s’appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE perdra son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …). Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes :

- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Les nouveautés :

• Le nouveau DPE est plus fiable : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La refonte apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.
• Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il prévoit une meilleure lisibilité des actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
• Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tienne mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Actualité :
Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes DPE pour certains types de logements, notamment parmi ceux construit avant 1975. Le 24 septembre, le ministère a donc recommandé aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.

Le 4 octobre dernier, la ministre du Logement a rencontré les professionnels de l’immobilier, des propriétaires, des bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs, des éditeurs de logiciels et des notaires afin de revenir sur les résultats anormaux observés sur l’édition des DPE depuis le 1er juillet. Les anomalies ont été identifiées et sont désormais corrigées dans la méthode de calcul par un nouvel arrêté publié, le 14 octobre 2021.

- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

S’agissant des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975, ils seront systématiquement réédités, sans frais pour les propriétaires, par les diagnostiqueurs pour ceux qui avaient été classés F ou G. On estime à 80 000 le nombre de DPE qui seraient refaits de manière automatique. Pour les logements construits avant 1975 qui avaient été classés D ou E, soit environ 105 000 DPE, le propriétaire pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE, sans frais supplémentaire non plus.

Les diagnostiqueurs seront indemnisés des frais engendrés par la réédition de ces DPE. D’ici le 1er novembre, il reste recommandé de différer, lorsque c’est possible, l’édition des DPE des logements construits avant 1975. Dans les cas où ce DPE serait nécessaire pour une transaction urgente, alors les diagnostiqueurs pourront éditer les DPE, en précisant qu’ils pourront les corriger ultérieurement. Dans l’attente des corrections, l’absence de l’affichage du DPE en agence immobilière lors de la mise en vente sera tolérée, pourvu que le DPE ait fait l’objet d’une commande auprès d’un diagnostiqueur.

Sans revenir sur l’ensemble des aides à la rénovation et leurs évolutions, notamment dans le contexte de discussion du projet de loi de finances 2022 dont l’examen en séance vient de commencer à l’Assemblée nationale, quelques éléments à noter :

Ma Prime Rénov’ :
Grâce à France Relance, MaPrimeRénov’ devient la principale aide de l’Etat à la rénovation énergétique. Elle a pour objectif initial de financer la rénovation de 400 à 500 000 logements par an et a bénéficié pour cela d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022.
Elle est désormais ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires, avec un niveau de prime différencié selon les revenus et un bonus visant à inciter les rénovations globales.

Avec plus de 500 000 dossiers MaPrimeRénov’ déposés, l’objectif initial fixé par le gouvernement en 2021 est d’ores et déjà atteint et près de 800 000 dossiers sont attendus pour l’année 2021. Ces résultats ont été salués par le rapport de la Cours des Comptes sur le déploiement par l’Anah du dispositif « MaPrimeRénov’ » paru en septembre 2021 qui indique que « ces résultats montrent un véritable intérêt de la part des propriétaires et des entreprises et attestent d’un démarrage réussi » tout en soulignant qu’une évaluation des gains énergétiques réelles reste à faire, et notamment sur la capacité de MaPrimeRénov’ à susciter des travaux de rénovation performante.

Le projet de loi de finances prévoit 2 Md€ pour MaPrimeRénov’ en 2022.

Par ailleurs, la ministre du Logement a confirmé le rapprochement de MaPrimeRénov’ et du programme Habiter Mieux Sérénité à compter de janvier 2022 afin de simplifier le paysage des aides à la rénovation. Ce rapprochement permettrait ainsi de poursuivre l’accompagnement renforcé proposé aux ménages les plus modestes et d’accroitre le soutien financier à la rénovation globale pour ces ménages, et ainsi accélérer la lutte contre la précarité énergétique.

Prêt avance rénovation :
Au-delà des aides, certains ménages, souvent modestes ou âgés, peuvent éprouver des difficultés à accéder à des crédits bancaires classiques, y compris bonifiés, tels que l’éco-prêt à taux zéro, pour financer le « reste à charge » des travaux de rénovation. C’est pourquoi, faisant suite aux recommandations du rapport d’Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations sur la rénovation énergétique des logements, le Gouvernement a souhaité promouvoir la distribution d’un nouveau type de prêts, les « prêts avance rénovation », pour accompagner les ménages souhaitant engager une rénovation énergétique de leur logement. Le « prêt avance rénovation » est un prêt hypothécaire qui permet au ménage un remboursement du reste à charge in fine, lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Les intérêts peuvent quant à eux être remboursés au fil de l’eau ou in fine. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et La Banque Postale devraient proposer le nouveau « Prêt Avance Rénovation » à leurs clients dès le début de l’année 2022.

Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire (aussi appelée du décret tertiaire) engageant les acteurs du tertiaire public et privé vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers, etc.

Eco-énergie tertiaire concernant les bâtiments tertiaires publics et privés d’une surface égale ou supérieure à 1000 m² et vise une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation afin d’atteindre :

• un objectif exprimé en valeur relative : - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 ;
• ou un objectif exprimé en valeur absolue : des seuils exprimés en kwh/m².an déterminés pour chaque catégorie d’activité.

La loi Climat & Résilience a étendu le champ des bâtiments concernés avec l’assujetissement des bâtiments construits après le 23 novembre 2018 (référence à la date de publication de la loi ELAN).

Le dispositif s’appuie notamment sur la remontée annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME). Le suivi est assuré par une exploitation des données de consommations et fait l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire » qui mesure l’avancement des acteurs du tertiaire dans la démarche.

>> La FAQ du dispositif Eco-énergie Tertiaire

Plusieurs jalons avaient été fixés pour la mise en œuvre de Eco-énergie tertiaire. La crise sanitaire ayant impacté les ressources et l’organisation des propriétaires, gestionnaires et locataires d’actifs tertiaires, qu’il s’agisse des catégories d’activités particulièrement mises sous tension ou celles touchées par une mise à l’arrêt partielle ou totale de leur activité, il a été décidé de réviser le calendrier et d’ouvrir un temps supplémentaire pour les accompagner, les préparer à leurs obligations et construire une plateforme OPERAT pratique et ergonomique. La première étape de remontée des données de consommation prévue via la plateforme OPERAT au 30 septembre 2021 est donc décalée d’un an, au 30 septembre 2022.

- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Afin d’accompagner le déploiement de Eco-énergie Tertiaire, le Plan Bâtiment Durable travaille avec les services de l’Etat et l’IFPEB (Institut Français pour la Performance du Bâtiment) pour lancer des écoles du tertiaire bas carbone. Cela permettra de contribuer aux actions de déploiement territorial pilotée au plus proche du tissu tertiaire, en proposant la mise à disposition d’outils concrets pour animer des démarches de progrès locales et favoriser ainsi la naissance d’« écoles du décret tertiaire ».

Le Plan Bâtiment poursuivra également son travail autour de la charte tertiaire en proposant une version renouvelée prenant en compte l’évolution du contexte et permettant ainsi les retours d’expériences entre acteurs. Cela pourrait aussi être déployé localement comme c’est déjà le cas pour Bordeaux Métropole.

Crédit d’impôt TPE/PME :dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE / PME a été créé afin de leur permettre de rénover leurs locaux. Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise ; il est cumulable avec les autres aides existantes et nécessite de faire appel à un professionnel RGE.

Le dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
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Dispositifs d’information et d’accompagnement : Le service public de la rénovation a également vocation à proposer une information afin de rénover ce segment du parc et plusieurs dispositifs, notamment portés par les chambres consulaires, continuent d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de transition.

La réglementation environnementale des bâtiments neufs entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments résidentiels. Les trois objectifs principaux de la RE2020 sont :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction et jusqu’à la déconstruction ;
• en garantir la fraicheur en cas de forte chaleur.

Elle fixe une trajectoire progressive et de plus en plus exigeante, notamment concernant les exigences constructives liées à la diminution de l’empreinte carbone, avec trois étapes prévues en 2025, 2028 et 2031. Un observatoire permettra de suivre le déploiement et les impacts de la réglementation et de procéder, sur une base objective à une revoyure au fil de l’eau et d’éventuels ajustements sur les sujets qui le nécessiteront.

Les textes d’application sont nombreux : ceux concernant le résidentiel ont été publiés cet été (décret et arrêté) pour fixer la méthode et les exigences. D’autres décrets et arrêté seront publiés d’ici fin octobre sur le régime d’attestations de vérification de la conformité à la réglementation et sur les données environnementales. Début 2022, les textes pour le tertiaire de bureaux et de bâtiments éducatifs seront publiés en vue d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

Un projet de texte détaillant les exigences de la future réglementation environnementale 2020 pour les bâtiments tertiaires de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire est a été présenté le 14 septembre 2021 au CSCEE et a reçu un avis favorable assorti de réserves. La consultation publique sur les projets de texte était ouverte jusqu’au 16 octobre. Les textes pour le tertiaire de bureaux et de bâtiments éducatifs seront publiés début 2022 en vue d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

Outils d’accompagnement :
Afin d’accompagner les professionnels du bâtiment dans l’appropriation et la mise en œuvre de la future réglementation environnementale RE2020, un dispositif d’accompagnement des acteurs, initié dès 2020, a été mis en place avec l’aide des acteurs du secteur de la construction et d’organismes partenaires (ADEME, AICVF, Cerema, CSTB, Plan Bâtiment Durable). Tous ces éléments sont disponibles, ou sur le point de l’être, sur le site RT-RE Bâtiment :

1. Les outils d’accompagnement de la RE 2020 : guide, malette pédagogique, etc.
2. Les Formations à destination de la maîtrise d’ouvrage (MOOC) et de la maîtrise d’œuvre (kit de formation mis à disposition des organismes de formation).

[MOOC Bâtiment Durable : la plateforme MOOC Bâtiment Durable continue de proposer des MOOC accessibles à tous, professionnels comme particulier, sur les différentes thématiques liées au bâtiment durable dont la RE2020. Vous pouvez aussi retrouver des MOOC sur la qualité de l’air intérieur, la rénovation performante, adaptation des bâtiments au changement climatique, la rénovation des copropriétés, etc.]

L’utilisation de matériaux biosourcés est encouragée par la RE2020. Depuis de nombreuses années, des initiatives se développent sur le territoire pour favoriser le recours aux biosourcés. Voici quelques exemples à travers un témoignage du territoire breton.